Registre des Décisions
Registre des décisions de l’associé unique
de la SARL unipersonnelle (EURL)
de la SARL unipersonnelle (EURL)
Le registre est coté et paraphé, soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint du maire.
Chaque décision prise par l'associé unique en lieu et place de l'assemblée est consignée par lui sur un registre. Ce registre est tenu au siège social.
Le défaut de tenue des registres sociaux est passible d’une amende.
Textes de référence : Articles R.223-26 et L.223-31 du Code du commerce et article n° L.441-1 du Code pénal.
EURL : Registre des Décisions22,68 € 18,90 €Classeur des décisions.
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Registre obligatoire pour une EURL.
Classement des décisions de l'associé unique.
Inclus recharge de 100 feuillets numérotés.
Registre des Assemblées Générales avec 50 feuillets17,64 € 14,70 €Assemblées générales : Classeur juridique pour les procès-verbaux.
Registre obligatoire pour les SARL, SAS, SCI, etc...
Inclus une recharge de 50 feuillets numérotés. En savoir plus
Registre des Décisions Le DAUPHIN22,68 € 18,90 €Reliure noire classique.
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Pour la conservation des décisions.
Modèle : Décisions.
Registre livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.
Registre des Décisions EXACOMPTA 4615E33,00 € 27,50 €Reliure juridique pour les décisions de l'associé unique, associés, etc.
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Classeur noir avec 4 anneaux.
Modèle : Décisions.
Livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.
Registre des Assemblées Générales - 100 feuillets13,55 € 11,29 € À partir de 12,30 € 10,25 €Registre juridique pour Procès-verbal.
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Modèle : Assemblées Générales.
Obligatoire pour Association et Société.
Classeur avec 4 anneaux.
100 feuillets numérotés.
Page de garde neutre à parapher.
Registre PV d'Assemblées Générales - 50 feuillets13,50 € 11,25 € À partir de 12,29 € 10,24 €Registre juridique pour Procès-verbal.
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Modèle : Assemblées Générales.
Obligatoire pour Association et Société.
Classeur avec 4 anneaux.
50 feuillets numérotés.
Page de garde neutre à parapher.
Registre des Assemblées Générales avec 100 feuillets20,88 € 17,40 € À partir de 15,66 € 13,05 €Assemblées générales : Classeur juridique pour les procès-verbaux.
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Registre obligatoire pour les SARL, SAS, SCI, etc.
Inclus une recharge de 100 feuillets numérotés.
