Obligations légales : SARL
Toutes les délibérations des associés de la SARL - Société à responsabilité limitée sont constatées par des procès-verbaux établis sur des registres spéciaux.
Ces registres sont tenus au siège social de la société et sont cotés et paraphés soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal d'instance, soit par le maire de la commune du siège social ou un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Textes légaux : Articles R.223-24, R.221-3 et R.221-4 du Code du commerce.
Il est recommandé de tenir également un registre des présences des associés.
SARL Registre des Assemblées Générales - 50 feuillets17,64 € 14,70 €Classeur des assemblées générales.
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Registre obligatoire pour une SARL.
Classement des procès-verbaux.
Inclus une recharge de 50 feuillets numérotés.
SARL Registre des Assemblées Générales - 100 feuillets20,88 € 17,40 €Classeur des assemblées générales.
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Registre obligatoire pour une SARL.
Classement des procès-verbaux.
Inclus une recharge de 100 feuillets numérotés.
Pack SARL : Lot de 2 registres obligatoires50,34 € 41,95 €Lot de 2 registres pour société.
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Pour les obligations légales :
- 1 Classeur : Assemblées générales.
- 1 Classeur : Livre Journal - Livre d'Inventaire.
Registre des Assemblées Générales - 100 feuillets13,55 € 11,29 € À partir de 12,30 € 10,25 €Registre juridique pour Procès-verbal.
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Modèle : Assemblées Générales.
Obligatoire pour Association et Société.
Classeur avec 4 anneaux.
100 feuillets numérotés.
Page de garde neutre à parapher.
Registre PV d'Assemblées Générales - 50 feuillets13,50 € 11,25 € À partir de 12,29 € 10,24 €Registre juridique pour Procès-verbal.
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Modèle : Assemblées Générales.
Obligatoire pour Association et Société.
Classeur avec 4 anneaux.
50 feuillets numérotés.
Page de garde neutre à parapher.
EXACOMPTA Registre - Assemblées Générales22,79 € 18,99 €Reliure juridique noire pour les délibérations.
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Modèle : Assemblées générales.
Livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.
Registre des Décisions EXACOMPTA 4615E33,00 € 27,50 €Reliure juridique pour les décisions de l'associé unique, associés, etc.
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Classeur noir avec 4 anneaux.
Modèle : Décisions.
Livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.
Registre des Décisions Le DAUPHIN22,68 € 18,90 €Reliure noire classique.
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Pour la conservation des décisions.
Modèle : Décisions.
Registre livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.
EXACOMPTA Registre des Assemblées Générales33,00 € 27,50 €Classeur juridique noire, impression dorée.
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Modèle : Assemblées générales.
Registre des délibérations livré avec une recharge de 100 feuillets foliotés.
Registre de Présence Le DAUPHIN44,28 € 36,90 €Registre de présence, toilé de 100 pages.
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Pour Assemblées et Conseils.
10 enregistrements par page.
Impression recto-verso.
Format : 297 x 210 mm vertical.
Référence : Dauphin 91391D.
Feuilles de Présence aux Assemblées ELVE23,42 € 19,52 € À partir de 22,25 € 18,54 €Feuille de présence.
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Pour les Assemblées .
80 feuilles numérotées.
Format : 297 x 210 mm.
Référence : Elve 1174-4.
